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Statut social

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) est l’organisme chargé de la gestion de la protection sociale du monde agricole et rural. A ce titre elle prend en charge les actifs non-salariés, comme les chefs d’exploitation ou les employeurs de main-d’œuvre, les salariés agricoles, ainsi que leurs ayants droit et les retraités. Pour les agriculteurs, elle gère à la fois l’assurance santé, l’assurance retraite, les allocations familiales ainsi que les charges salariales si l’agriculteur emploie un salarié.

L’affiliation à la MSA est obligatoire à partir du moment où vous exercez une activité agricole.

Vous serez affilié à un des deux régimes suivant en fonction :

soit de la surface exploitée, appelée SMA (Surface Minimum d’Assujettissement), pour les élevages ou les cultures spécialisées, des équivalences sont prévues. (Renseignez-vous auprès de votre MSA sur la valeur de la SMA exprimée en hectares dans votre département)
soit du temps de travail dédié à l’ensemble de l’activité agricole (prise en compte de la transformation des produits et des activités touristiques), qui doit être au minimum de 1200 heures/an

Cotisant solidaire

Il s’agit d’une cotisation forfaitaire, de montant peu élevé, mais qui ne vous ouvre aucun droit (pas de cotisation pour la retraite, aucune couverture maladie) à part une couverture en cas d’accident de travail sur l’exploitation. D’autre part, le statut de Cotisant de Solidarité ne permet pas d’obtenir l’ « Attestation Producteur Vendeur » délivrée par la Chambre d’Agriculture aux exploitants agricoles. Vous ne pourrez donc pas forcément vendre en directe, mais uniquement à des intermédiaires. Cela n’est pas forcément une généralité. L’attestation peut être délivrée à titre dérogatoire, notamment en cas d’installation progressive. Rapprochez-vous de la Chambre d’Agriculture.

Les cotisants de solidarité non retraités dont le revenu professionnel est supérieur ou égal à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA), soit 800 SMIC, seront affiliés à la MSA en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Dans ce cas, ils ne seront redevables des cotisations et contributions sociales en cette qualité qu’à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la constatation par la MSA des revenus atteignant ce seuil.

Chef d’exploitation

Ce statut permet d’avoir accès à la couverture sociale agricole complète. Vous cotisez pour l’AMEXA (assurance maladie), l’AVI (assurance vieillesse individuelle), l’AVA (cotisations d’assurances vieillesse), les cotisations familiales, l’AATEXA (assurance accident de travail) et les cotisations d’assurance veuvage. Vous pouvez y être affilié(e) soit en tant qu’exploitant à titre principal (ATP), soit en tant qu’exploitant à titre secondaire (ATS), selon le temps de travail et/ou les revenus que vous tirez d’une autre activité non-agricole.

Dans les 2 cas, il est possible d’exercer une autre activité en parallèle et donc si nécessaire de cotiser en même temps au régime général de la Sécurité Sociale (via l’URSSAF par exemple).

MSA du Languedoc
10 Cité des Carmes
48007 MENDE
Francisco Lopez – 04 66 49 79 61

Statut juridique

Vous avez le choix entre 2 statuts pour votre entreprise :

Individuel (Nom Propre)

Simplicité de la constitution
Unité des Patrimoines privés et professionnels: les biens personnels de l’exploitant ne sont pas distincts de ses biens professionnels
Quand les investissements sont lourds et le taux d’endettement important car l’exploitant sera responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de son patrimoine.
Au régime matrimonial
Penser à la déclaration d’insaisissabilité (pour protéger le patrimoine immobilier privé auprès d’un notaire)

Possibilité d’opter pour le statut de l’EIARL (Entreprise Individuelle Agricole à Responsabilité Limitée) : protection du patrimoine privé et possibilité d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés.

Société

Réunion de Personne (sauf EARL unipersonnel) : contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes s’engagent à travailler ensemble par la mise en commun de compétences, moyens (foncier, matériel, financier…)
Gestion du travail par tâche (production, administratif, commercialisation…)
Protection du patrimoine contre les risques agricoles : distinction du patrimoine privé et professionnel. Possibilité de dissocier le capital foncier et d’exploitation.
Personnalité morale: la société est une personne morale dotée d’une personnalité juridique qui fait écran entre ses membres et les tiers (sauf GAEC), qui est imposée à l’Impôt sur les Sociétés et qui conclue des contrats en son nom.

AGRI JURIS
25 Avenue Foch
48000 MENDE
Coralie CORMERAIS : 04.66.65.69.90 ou agri.jurislozere@wanadoo.fr

Centre de Formalités des Entreprise
25 Avenue Foch
48000 MENDE
Nelly GIRMA : 04 66 65 62 07
nelly.girma@lozere.chambagr.fr
En savoir plus

Renseignements possibles également auprès d’un notaire.

Statut fiscal

Vous pouvez choisir d’imposer le BA (bénéfice agricole) que vous dégagez de 2 manières :

Le système du bénéfice forfaitaire

ne vous oblige pas à tenir une comptabilité agricole, seulement à suivre votre chiffre d’affaires. Lorsque vous êtes au forfait, vous déclarez un bénéfice potentiel, calculé selon le type de production réalisée et la surface exploitée, selon des barèmes fixés pour le département, par arrêté.

Le système du bénéfice réel

est quant à lui fonction du revenu réel. Lorsque vous êtes au réel, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité vous servant à définir le bénéfice réel réalisé, que vous déclarez au centre des impôts. Ce régime est obligatoire quand la moyenne des recettes des deux années consécutives est supérieure à 76 300€ TTC, ou si vous créez une entreprise équestre.

Remarque : il existe 2 « réels », le régime réel normal et le régime réel simplifié.

Déclaration des BIC (Bénéfice Industriel et Commercial)

Si vous êtes au réel, vous pouvez déclarer du BIC au sein de votre comptabilité agricole, tant que le chiffre d’affaires de vos activités fiscalement commerciales ne dépasse pas 50000€ et représente moins de 30% du chiffre d’affaire global de l’entreprise. Si vous dépassez ces seuils, vous devez ouvrir une autre comptabilité et vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Si vous êtes au forfait vous devez ouvrir une autre comptabilité pour déclarer des BIC.

Paiement de la TVA

Vous pouvez choisir de payer la TVA selon 2 régimes :

L’assujettissement : vous avez l’obligation de tenir une comptabilité TVA, qui vous permet de savoir, annuellement ou trimestriellement, si vous devez en rembourser à l’Etat ou si l’Etat doit vous en rembourser.

TVA déboursée (sur les investissements et charges) – TVA encaissée (sur les ventes)

> 0 : l’Etat rembourse la TVA à l’exploitant
< 0 : l’exploitant rembourse la TVA à l’Etat

Le remboursement forfaitaire : vous payez la TVA à l’Etat selon un forfait prédéfini. Vous ne pourrez vendre que hors taxes et vous ne pourrez pas récupérer de TVA sur vos achats.