L’abattement sur le bénéfice agricole

Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti de 50 à 100% selon les communes. Cet abattement est porté à 100% au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la DJA.

L’exonération de taxe foncière

Le candidat qui s’installe avec le statut Jeune Agriculteur bénéficie d’un allégement de 50 % sur l’impôt sur le foncier non bâti. Pris en charge par l’Etat, il est consentit pour 5 ans à compter de la date d’installation. La demande doit cependant être formulée dès la première année qui suit la date de l’installation avant le 31 janvier, auprès des centres des impôts fonciers généraux. Si elles le souhaitent, les collectivités locales peuvent compléter cette réduction, dans la limite de leur possibilité budgétaire, pour la part non assumée par l’Etat. L’exonération qui fait l’objet d’un vote en Conseil Municipal, porte sur une durée comprise entre 1 et 5 ans. La délibération de la commune doit intervenir, au plus tard, avant le 30 juin de l’année où le jeune agriculteur concerné s’est installé. L’exonération de taxe s’applique pour la première fois l’année suivant celle de l’installation. Lorsque le jeune est fermier, il bénéficie bien sûr du dégrèvement au même titre que celui qui est propriétaire de parcelles. Dans ce cas, le propriétaire doit obligatoirement lui restituer l’intégralité du dégrèvement de taxe foncière, conformément à l’article L 411-24 du Code Rural.